Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AP Clean et ses clients pour la fourniture de services à la personne : ménage, repassage et garde d'enfants.

Article 2 - Services proposés

AP Clean propose les services suivants :

Article 3 - Devis et commande

Tout engagement est précédé d'un devis gratuit et sans engagement. Le devis précise la nature des prestations, leur fréquence, leur durée et leur tarif. La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis par le client.

Article 4 - Tarifs

Les tarifs sont établis sur devis en fonction des prestations demandées. Ils sont exprimés en euros TTC. Les clients particuliers bénéficient d'un crédit d'impôt de 50% sur les prestations de services à la personne, conformément à la législation en vigueur.

Article 5 - Avance immédiate du crédit d'impôt

AP Clean est agréé services à la personne, permettant à ses clients de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt. Le client ne règle ainsi que 50% du montant de la prestation, le reste étant directement déduit par l'URSSAF.

Article 6 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue à la fin de chaque prestation ou mensuellement selon les modalités convenues. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, CESU.

Article 7 - Annulation et modification

Toute annulation ou modification d'une prestation doit être signalée au moins 48 heures à l'avance. En cas d'annulation tardive (moins de 48h), la prestation pourra être facturée.

Article 8 - Responsabilité

AP Clean s'engage à fournir des prestations de qualité avec du personnel formé et professionnel. Notre responsabilité civile professionnelle couvre les éventuels dommages causés lors des interventions.

Article 9 - Confidentialité

AP Clean s'engage à respecter la confidentialité des informations concernant ses clients et leur domicile. Nos intervenants sont tenus au secret professionnel.

Article 10 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@ap-clean.fr dans un délai de 7 jours suivant la prestation. Nous nous engageons à traiter votre demande dans les plus brefs délais.

Article 11 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'AP Clean.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : Décembre 2025